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LOI PINEL - Défiscalisation Loi PINEL
Informations sur le dispositif PINEL pour 2014 - Payez moins d'impôts grâce à la loi PINEL!


Le dispositif loi PINEL

La LOI PINEL est un dispositif fiscal qui porte le nom de la nouvelle ministre du logement Sylvia Pinel, il est destiné à aider les particuliers investisseurs qui souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Il prend la suite du dispositif Duflot que Cécile Duflot avait instaurer pour stimuler la construction de logements. François Hollande s'était d'ailleur engagé à construire 500.000 logements par an pour en finir avec la pénunie de logements et faire baisser les prix de la pierre. ce nouveau dispositif Pinel est conçu pour encourager la construction d'appartements neufs et/ou de maisons neuves dans des zones où l'offre immobilière est insuffisante. C'est une REDUCTION D’IMPÔTS étalée sur 6/9/12 ans pour l'immobilier neuf ou ancien réhabilité en défiscalisation.

La réduction d'impôt loi PINEL

C'est 21% au maximum en métropole et 32% en outre-mer (loi pinel outremer), ce qui en fait une réduction plus intéressante que la loi Duflot de 2013.
La Loi PINEL est accessible à tous les contribuables français et donne le droit de réduire le montant de son impôt de 21% dans la limite d'un investissement de 300 000 €. Le dispositif Duflot ne permettait en 2013 que 18%. Les investisseurs peuvent également acheter 2 logements par an en Loi PINEL comme pour la loi Duflot. La date d'achat doit être entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, le logement doit être neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement).
exemple: achat d'un appartement à Lyon pour 200 000€ soit une réduction de 42 000 € sur 12 ans, soit 4000 €/an et 6000 €/an sur 3 ans supplémentaire c'est la loi Pinel Intermédiaire.


Les conditions de la loi PINEL

Les conditions du dispositif loi PINEL sont peu différentes de la loi Duflot.

  • Les programmes immobilier neufs doivent respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant au label RT 2012 pour bénéficier de la loi Pinel .
  • Le dispositif Loi PINEL s’applique aux logements situés dans des zones en forte tension agréées par arrêté préfectoral, ces zones loi pinel sont A, A bis, B1 et B2. Elles ont été corrigées par rapport aux zones loi duflot
  • Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré en fonction de la localisation du logement PINEL. Ce plafond est de 5500 €/m² pour les zones éligibles PINEL. Ce qui permet une meilleure répartition du dispositif dans les commmunes ayant un prix au m² élevé
  • Les loyers doivent respecter des plafonds fixés chaque année (voir plafond Pinel loyers 2014)
  • Il existe comme pour le Duflot un plafond de ressources des locataires qui détermine quels locataires peuvent accéder au logement PINEL. Dans la pratique, 90% des locataires peuvent y accéder(voir plafonds de ressources locataire PINEL 2014).
  • Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale et pour une durée de 9 ans minimum.
  • L'investissement en loi PINEL est inclu dans le plafond des niches fiscales et celui-ci ne peut dépasser 10 000 € de réduction d'impôt global
  • La réduction d'impôt Loi PINEL n'est pas cumulable avec d'autres réductions comme la Loi Duflot, loi Malraux, les monuments historiques, Loi censi-bouvard, Loi Girardin...


Les avantages de la défiscalisation PINEL

La loi Pinel 2014 offre des avantages non négligeables en comparaison avec la loi Duflot :

  • La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur.
  • Attention, cependant, l'avantage fiscal perçu n'est pas perdu mais l'obligation de durée de location du bien est reportée d'autant.
    Exemple : achat d'un appartement pinel à Toulouse pour 250 000€, l'investisseur décide de le louer pendant 3 ans à son fils. La période de location minimale étant de six ans. Il ne pourra revendre son bien qu'au bout de la neuvième année, s'il ne veut pas perdre le bénéfice de l'avantage fiscal Pinel. Soit 3 ans pour son fils et 6 ans minimum pour un autre locataire.
  • A la différence du Duflot, la durée d'investissement est modifiée pour la loi Pinel. En effet, en comparaison d'une durée de 9 ans, le contribuable ayant acheté un bien immobilier Pinel pourra chosir la durée de défiscalisation avec une période minimale de 6 ans, à laquelle il pourra rajouter deux périodes de 3 ans chacune soit respectivement 9 ans et 12 ans.
    Ces périodes d'investissements donneront respectivement droit à 12%, 18% et 21% de réduction d'impôt. Ces taux seront validés lors de la prochaine loi de finance 2015 (PLF 2015).
  • Un zonage pinel revalorisé afin de favoriser l'investissement locatif et la construction de logements neufs dans les zones plus tendues, les villes éligibles au dispositif Pinel ont été revues (voir les nouvelles zones Pinel 2014 : Zone Abis, zone A, Zone B1, Zone B2 ) Ce nouveau zonage sera applicable au 1er octobre 2014 pour la loi Pinel 2014.
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